Faut-il obligatoirement un architecte pour un ERP ?

Deux autorisations, deux règles

Ouvrir, aménager ou transformer un établissement recevant du public (ERP) met en jeu deux textes différents.

Le code de la construction et de l’habitation pose la règle propre aux ERP : les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie (art. L. 122-3). C’est l’autorisation de travaux, dite AT.

Le code de l’urbanisme décide, lui, si les travaux demandent en plus un permis de construire. Quand c’est le cas, le permis tient lieu d’autorisation de travaux dès lors que l’autorité compétente en matière d’ERP a donné son accord (code de l’urbanisme, art. L. 425-3 ; code de la construction et de l’habitation, art. L. 122-3, quatrième alinéa). Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au moment du permis, une autorisation complémentaire doit être obtenue avant l’ouverture au public.

Le recours à l’architecte est réglé par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, à laquelle renvoient le code de la construction et de l’habitation (art. L. 124-1) et le code de l’urbanisme (art. L. 431-1 et L. 431-3). Le premier alinéa de son article 3 impose l’architecte pour établir le projet architectural « faisant l’objet de la demande de permis de construire ». C’est donc la nature des travaux, et non le fait d’être un ERP, qui déclenche l’obligation.

Sans permis de construire : l’autorisation de travaux

Le dossier d’autorisation de travaux est décrit précisément par le code de la construction et de l’habitation :

• la demande indique l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant l’identité de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement (art. R. 122-11) ;
• le volet accessibilité comprend notamment des plans cotés en trois dimensions des cheminements extérieurs et des circulations intérieures, et une notice sur la prise en compte de l’accessibilité (art. D. 122-12) ;
• le volet sécurité comprend notamment une notice descriptive des matériaux et un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers et sorties, ainsi que la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau (art. R. 143-22).

Aucun de ces articles ne réserve l’établissement du dossier à un architecte. La loi sur l’architecture va dans le même sens pour le cas le plus courant en ERP : le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire « ou à l’autorisation » (sans autre précision) qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur (loi n° 77-2, art. 4, deuxième alinéa).

Pour des travaux qui modifient l’extérieur sans relever d’un permis de construire, l’article 4 de la loi ne prévoit pas de dispense expresse ; mais l’obligation posée par le premier alinéa de son article 3 porte sur le projet architectural « faisant l’objet de la demande de permis de construire », et aucun des articles qui décrivent le dossier d’autorisation de travaux ne réserve son établissement à un architecte.

Deux précisions :

• pour un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, la demande au titre de l’incendie n’est pas exigée ; une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police (art. R. 122-7, II) ;
• dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (art. 71), l’article L. 122-3 (deuxième alinéa) remplace l’autorisation par une déclaration de conformité pour les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, est adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. Ses conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État : aucune disposition réglementaire d’application ne figurait dans la version consolidée du code au 9 octobre 2026.

Quand un permis de construire est exigé

Sur une construction existante, un permis de construire est notamment exigé pour (code de l’urbanisme, art. R*421-14) :

• les travaux qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ; dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, le seuil passe à 40 m², mais entre 20 et 40 m² le permis reste exigé si les travaux portent la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils de l’article R*431-2 ;
• les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination ou de sous-destination.

Ce second cas peut concerner un ERP. Le code distingue, dans la destination « commerce et activités de service », plusieurs sous-destinations, dont « artisanat et commerce de détail », « restauration » et « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » (art. R. 151-28). Transformer une boutique en restaurant change donc de sous-destination : si la façade ou les structures porteuses sont modifiées, il faut un permis de construire.

Dans ce cas, la demande de permis ne peut en principe être instruite que si le projet architectural a été établi par un architecte (art. L. 431-1 et R*431-1). Ce n’est pas le cas si les travaux soumis à permis portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs et de la vitrine commerciale, ou se limitent à des reprises sans modification visible de l’extérieur (art. L. 431-3, deuxième alinéa ; voir ci-dessous).

Les deux dispenses du code de l’urbanisme

L’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, qui reprend l’article 4 de la loi n° 77-2, prévoit deux dispenses.

Une personne physique, une exploitation agricole ou une coopérative qui édifie ou modifie pour elle-même. Les personnes physiques, les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées n’ont pas à recourir à un architecte pour une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² (art. R*431-2, a ; d’autres plafonds valent pour les constructions agricoles et les serres). Le seuil porte sur la construction, pas sur les seuls travaux : sur une construction existante, le recours à l’architecte est obligatoire pour les travaux « conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un des plafonds » de l’article (R*431-2, dernier alinéa). Une construction qui dépasse déjà 150 m² de surface de plancher n’entre pas dans le a). Une SCI, une SARL ou une SAS qui n’est ni une exploitation agricole ni une coopérative agréée ne bénéficie pas de cette dispense.

Des travaux limités à l’intérieur, aux vitrines ou à des reprises. Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales, ou qui se limitent à des reprises sans modification visible de l’extérieur (art. L. 431-3, deuxième alinéa ; loi n° 77-2, art. 4, deuxième alinéa).

Situation	Architecte obligatoire ?	Texte
Travaux portant exclusivement sur l’aménagement intérieur, les vitrines commerciales ou des reprises sans modification visible de l’extérieur, soumis au permis de construire ou « à l’autorisation » (loi n° 77-2, art. 4)	Non	Loi n° 77-2, art. 4, al. 2 ; C. urb., art. L. 431-3, al. 2 (permis de construire)
Autres travaux soumis à permis de construire, demandés par une personne morale autre qu’une exploitation agricole ou une coopérative agréée	Oui	Loi n° 77-2, art. 3 ; C. urb., art. L. 431-1
Personne physique, exploitation agricole ou coopérative agréée, pour elle-même : construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²	Non	C. urb., art. L. 431-3, al. 1 ; R*431-2, a
Même demandeur, construction existante à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher de l’ensemble dépasse 150 m² après travaux	Oui, sauf travaux de la première ligne	C. urb., art. R*431-2, a et dernier alinéa ; L. 431-3
Autorisation de travaux seule, travaux qui modifient l’extérieur sans permis de construire	Non imposé par les textes cités (art. 3, premier alinéa : projet faisant l’objet de la demande de permis de construire)	Loi n° 77-2, art. 3 ; CCH, art. R. 122-11, D. 122-12, R. 143-22

Combien de temps dure l’instruction

• Autorisation de travaux seule : quatre mois à compter du dépôt du dossier. Si le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est adressée dans le mois ; le délai ne court qu’à compter de leur réception (CCH, art. R. 122-16).
• Permis de construire portant sur un ERP soumis à l’autorisation de l’article L. 122-3 : cinq mois en principe (code de l’urbanisme, art. R*423-28, b).

Ces délais comptent dans un calendrier d’ouverture, surtout quand un bail court déjà.

Pourquoi recourir à un architecte sans y être tenu

L’autorisation n’est délivrée que si les travaux respectent les règles d’accessibilité et de sécurité (CCH, art. R. 122-8). Le dossier doit le démontrer, avec des plans cotés et des notices. Ce travail relève de la conception : effectif, dégagements, cheminements, sanitaires, matériaux.

Faire appel à un architecte reste alors un choix, pas une obligation. Il a du sens quand le local impose des arbitrages, quand le projet risque de basculer vers un permis de construire (façade, changement de sous-destination, extension), ou quand la conception, le dossier et le suivi du chantier doivent rester dans les mêmes mains. L’architecte conçoit, le bureau de contrôle contrôle, l’autorité compétente décide.