Ce que fait l'architecte, ce que fait le bureau de contrôle et qui décide, d'après le code de la construction et de l'habitation.
Transcription et sources
Comprendre les rôles — Architecte ou bureau de contrôle ? — Trois rôles distincts dans un projet d'établissement recevant du public.
Qui fait quoi ? — L'architecte conçoit et organise la mise en conformité du projet : Analyse du local et faisabilité ; Conception des adaptations ; Plans, notices et dossier d'autorisation ; Coordination et suivi des travaux. — Le bureau de contrôle donne son avis au maître d'ouvrage : Intervient à la demande du maître d'ouvrage ; Dans le cadre du contrat qui les lie ; Avis notamment sur la solidité et la sécurité des personnes ; Obligatoire pour la construction d'ERP de la 1re à la 4e catégorie. — L'autorité administrative décide, après avis des commissions : Autorisation préalable aux travaux ; Avis des commissions d'accessibilité et de sécurité ; Instruction : quatre mois après dossier complet, cinq si un permis de construire en tient lieu ; Visite de réception avant ouverture, selon les cas. — (CCH, art. L122-3, L125-1, R125-17, R122-16, R122-18, R122-20 et R143-38 ; code de l’urbanisme, art. R*423-28)
1 — L'architecte conçoit — Il analyse le local, conçoit les adaptations et prépare le dossier d'autorisation : notices et plans d'accessibilité et de sécurité. — (Contenu du dossier : CCH, art. R122-11 et R143-22)
2 — Le bureau de contrôle contrôle — « Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. » — (CCH, art. L125-1 (contrôleur technique))
3 — L'autorité décide — « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative. » — (CCH, art. L122-3, al. 1 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Al. 2 : pour certains établissements de moins de 300 m², déclaration certifiée par un tiers, conditions fixées par décret en Conseil d’État)
L'architecte conçoit. Le bureau de contrôle contrôle. L'autorité compétente décide.
architecte-erp.fr · 07 56 83 24 28 — L'Architecte ERP — par Kalya Architecte · Paris et Île-de-France — (Information générale : chaque projet fait l’objet d’une étude. Sources : code de la construction et de l’habitation, version consolidée au 9 octobre 2026.)
Sources : CCH, art. L122-3 ; CCH, art. L125-1 ; CCH, art. R125-17 ; CCH, art. R122-11, R122-16, R122-18 et R122-20
