Faut-il obligatoirement un architecte pour un ERP ?
Pas toujours. Les travaux qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales, ou qui se limitent à des reprises sans modification visible de l'extérieur, n'imposent pas d'architecte, qu'ils relèvent du permis de construire ou de l'autorisation (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 4). Pour les autres travaux soumis à permis de construire, le projet architectural doit être établi par un architecte (loi n° 77-2, art. 3 ; code de l'urbanisme, art. L. 431-1), sauf pour les personnes physiques, les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées qui édifient ou modifient pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher, travaux compris, n'excède pas 150 m² (code de l'urbanisme, art. L. 431-3 et R*431-2, a ; d'autres plafonds valent pour les constructions agricoles et les serres).
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