Autorisation de travaux ERP : délai, pièces manquantes et absence de réponse

Le délai de quatre mois

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie (code de la construction et de l’habitation, art. L. 122-3). C’est l’autorisation de travaux, dite AT.

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée contre décharge, à la mairie de la commune des travaux (art. R. 122-10). Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier (art. R. 122-16).

L’instruction est menée par le maire, ou par le service qui instruit le permis de construire quand le projet en fait l’objet (art. R. 122-15). La décision est prise au nom de l’État par le maire, ou par le préfet lorsqu’il est compétent pour le permis de construire ou que le projet porte sur un immeuble de grande hauteur (art. R. 122-7).

Les pièces manquantes

Le dossier comprend la demande en quatre exemplaires et, en trois exemplaires, un dossier accessibilité et un dossier sécurité (art. R. 122-11). Si ces dossiers sont incomplets, le code de la construction et de l’habitation fixe la marche à suivre (art. R. 122-16, deuxième alinéa) :

• l’autorité compétente adresse au demandeur, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande en mairie, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou un courrier électronique dans le cas prévu par l’article R. 423-48 du code de l’urbanisme) indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes ;
• le délai de quatre mois ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces ;
• si elles ne sont pas transmises dans le délai fixé par l’autorité administrative ou, à défaut, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles ont été demandées, la demande est rejetée.

Le délai pour répondre est donc court. Mieux vaut un dossier complet dès le dépôt que des compléments sous pression.

Les avis des commissions

Pendant l’instruction, deux avis sont recueillis :

• accessibilité : la demande et le dossier accessibilité sont transmis à la commission compétente ; si elle n’a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 122-18, I) ;
• sécurité : la demande et le dossier sécurité sont transmis à la commission de sécurité compétente ; l’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine (art. R. 122-20).

À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, c’est la commission départementale de sécurité qui est chargée de l’avis sur les demandes d’autorisation au regard de l’accessibilité, sauf délégation à une commission d’arrondissement, intercommunale ou communale créée par le préfet ; les demandes de dérogation restent à la commission départementale (art. R. 122-6 et R. 122-18, II).

Pour un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public, la demande d’autorisation au titre de l’incendie n’est pas exigée ; une description succincte des travaux est communiquée pour information à l’autorité de police (art. R. 122-7, II).

Si la mairie ne répond pas

À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de quatre mois, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée (art. R. 122-21).

Une exception : lorsque la demande comporte une demande de dérogation aux règles d’accessibilité et que le préfet l’a refusée, l’absence de notification d’une décision dans le délai vaut décision implicite de rejet (art. R*122-17).

La dérogation suit son propre calendrier (art. R. 122-18, II, et R*122-19) :

Catégorie de l’établissement	Silence du préfet au bout de trois mois et deux semaines à compter de la réception ou du complément de la demande
3e, 4e et 5e catégorie	La dérogation est réputée accordée
1re et 2e catégorie	Décision implicite de rejet

Le délai de quatre mois court à compter du dépôt du dossier ou, s’il était incomplet, de la réception des pièces manquantes (art. R. 122-16) ; celui de la dérogation, à compter de la date à laquelle la demande a été reçue ou complétée (art. R. 122-18, II). Il est utile de pouvoir prouver ces dates (avis de réception, décharge).

Avec un permis de construire

Quand les travaux sont aussi soumis à permis de construire, la demande d’autorisation est jointe à la demande de permis (art. R. 122-10). Le permis tient lieu d’autorisation de travaux dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente en matière d’ERP (CCH, art. L. 122-3, quatrième alinéa ; code de l’urbanisme, art. R*425-15).

Les délais sont alors ceux du code de l’urbanisme :

• le délai de droit commun d’un permis de construire est de trois mois, ou deux mois pour une maison individuelle (art. R*423-23) ; il court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (art. R*423-19) ;
• il est porté à cinq mois lorsque le permis porte sur des travaux relatifs à un ERP soumis à l’autorisation de l’article L. 122-3 (art. R*423-28, b) ;
• ce délai majoré ne s’applique que s’il a été notifié au demandeur, avec ses motifs, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie (art. R*423-42 et R*423-43) ;
• les pièces manquantes doivent être demandées dans le même délai d’un mois (art. R*423-38) ; le demandeur dispose alors de trois mois pour les fournir, faute de quoi la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet (art. R*423-39) ;
• une demande de pièce notifiée après ce délai d’un mois, ou portant sur une pièce que le code n’exige pas, ne modifie pas les délais d’instruction (art. R*423-41) ;
• le délai d’instruction du permis ne court qu’à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes au dossier ERP et au dossier de permis, lorsque ces dernières ont été demandées dans les conditions de l’article R*423-38 du code de l’urbanisme (CCH, art. R. 122-16, troisième alinéa).

Sans décision notifiée dans le délai, le silence vaut en principe permis de construire tacite (code de l’urbanisme, art. R*424-1, b), sauf dans les cas où il vaut rejet, notamment lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsque le permis est soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié dans les délais un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions (art. R*424-2 et R*424-3).

Si l’aménagement intérieur n’est pas connu au moment du permis, une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 122-3 doit être demandée et obtenue avant l’ouverture au public (code de l’urbanisme, art. R*425-15).

Peut-on commencer les travaux avant l’autorisation ?

Non. Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation est sans ambiguïté : les travaux « ne peuvent être exécutés qu’après autorisation ».

Une évolution est à suivre : dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (art. 71), le deuxième alinéa de l’article L. 122-3 remplace l’autorisation par une déclaration de conformité, adressée avant le début des travaux, pour les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité. Cette déclaration doit être certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance, et l’autorité administrative peut s’y opposer. Ses conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État : aucune disposition réglementaire d’application ne figurait dans la version consolidée du code au 9 octobre 2026. À vérifier avant tout projet concerné.

Construire son calendrier

Étape	Délai	Texte
Demande de pièces manquantes (autorisation de travaux seule)	Dans le mois qui suit le dépôt	CCH, art. R. 122-16
Transmission des pièces demandées (autorisation de travaux seule)	Délai fixé par l’autorité ou, à défaut, un mois	CCH, art. R. 122-16
Transmission des pièces manquantes (permis de construire)	Trois mois à compter de la réception de la demande de pièces	C. urb., art. R*423-39
Avis des commissions accessibilité et sécurité	Réputés favorables deux mois après la saisine de la commission	CCH, art. R. 122-18, I, et R. 122-20
Décision sur l’autorisation de travaux seule	Quatre mois après le dépôt du dossier ou la réception des pièces manquantes ; silence = accord, sauf refus de dérogation	CCH, art. R. 122-16, R. 122-21, R*122-17
Permis de construire portant sur un ERP	Cinq mois en principe, si la majoration est notifiée dans le mois	C. urb., art. R*423-28, R*423-42

Ce sont des délais d’instruction, pas des délais de chantier. Ils s’ajoutent au temps de conception du dossier, puis aux travaux. Quand un bail commercial court déjà, ils pèsent sur la date d’ouverture.

L’architecte conçoit le projet et constitue le dossier qui démontre la conformité, le bureau de contrôle contrôle quand il est missionné, l’autorité compétente décide.