ERP ouvert ou aménagé sans autorisation : quels risques, quelle mise en conformité ?

Deux obligations distinctes

Un établissement recevant du public (ERP) relève de deux autorisations, à deux moments différents :

• avant les travaux : les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie (code de la construction et de l’habitation, art. L. 122-3) ;
• avant l’ouverture : l’ouverture au public est subordonnée à une autorisation délivrée après contrôle de ces mêmes règles (art. L. 122-5). Notre guide sur l’autorisation d’ouverture d’un ERP détaille la procédure selon la catégorie.

« Ouvert sans autorisation » peut donc recouvrir deux situations, qui n’ont pas les mêmes conséquences : une ouverture sans autorisation d’ouverture, ou des travaux faits sans autorisation de travaux.

Ouverture sans autorisation (sécurité incendie) ou sans visite : une contravention par jour

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout constructeur, propriétaire ou exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues au deuxième alinéa de l’article R. 143-38 ou sans l’autorisation d’ouverture prévue à l’article R. 143-39. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de journées d’ouverture sans visite ou sans autorisation (art. R. 184-4).

La visite visée est la visite de réception que la commission de sécurité fait avant toute ouverture au public, et avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois (art. R. 143-38, deuxième alinéa).

Travaux sans autorisation : un délit

Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de ne pas respecter notamment les obligations de l’article L. 122-3 (autorisation de travaux), de l’article L. 161-1 (accessibilité) ou de l’article L. 164-1 (accessibilité des ERP existants). En cas de récidive, six mois d’emprisonnement peuvent en outre être prononcés (art. L. 183-4).

Le même article punit des mêmes peines le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un ERP qui n’a pas rempli les obligations des articles L. 164-1 à L. 164-3.

Les suites possibles sont fixées par le code :

Mesure	Qui la décide	Texte
Interruption des travaux	Autorité judiciaire ; le maire par arrêté motivé, après procès-verbal et tant que l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée	CCH, art. L. 183-2
Mise en conformité des lieux, ou démolition et remise en état	Tribunal, en cas de condamnation	CCH, art. L. 183-6
Délai d’exécution, astreinte de 3 à 75 € par jour de retard	Tribunal	CCH, art. L. 183-8
Travaux pouvant être exécutés d’office, aux frais et risques du bénéficiaire, si le délai n’est pas tenu	Maire ou fonctionnaire compétent	CCH, art. L. 183-10

Les infractions de l’article L. 183-4 sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, et par les agents commissionnés et assermentés de l’État et des collectivités (art. L. 183-1).

La fermeture administrative

Sur le plan administratif, l’établissement peut être fermé :

• pour la sécurité : la fermeture d’un établissement exploité en infraction aux dispositions du code relatives à la sécurité contre l’incendie des ERP peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet dans les conditions des articles R. 143-23 et R. 143-24 (pour un seul établissement, après une mise en demeure adressée au maire restée sans résultat), par arrêté pris après avis de la commission de sécurité ; l’arrêté fixe, le cas échéant, les aménagements et travaux à réaliser et leurs délais (art. R. 143-45) ;
• pour l’accessibilité : l’autorité administrative peut décider la fermeture d’un ERP qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 164-1 (art. L. 122-6).

Et en 5e catégorie ?

Un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public n’a pas à demander l’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie (art. R. 122-5, II, et R. 143-38, dernier alinéa). Cela ne le dispense pas du reste :

• l’autorisation d’ouverture reste requise au titre de l’accessibilité (art. L. 122-5 et R. 122-5, I) ;
• ses travaux restent soumis à l’autorisation de l’article L. 122-3, et les infractions à cette obligation relèvent de l’article L. 183-4 ;
• il est soumis aux dispositions particulières du règlement de sécurité, et le maire peut faire procéder à des visites de contrôle, après consultation de la commission de sécurité (art. R. 143-14) ;
• la contravention de l’article R. 184-4 vise l’autorisation de l’article R. 143-39, que ces établissements n’ont pas à demander.

La démarche de mise en conformité

La démarche consiste à remettre l’établissement dans le cadre des deux autorisations.

1. Établir l’état réel des lieux : relevé, effectif, catégorie, dégagements, accessibilité, travaux déjà réalisés et documents existants (autorisations, procès-verbaux, rapports de vérification).
2. Comparer avec les règles applicables et définir le projet de mise en conformité, y compris les éventuelles demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (art. R. 164-3).
3. Demander l’autorisation de travaux avant d’exécuter les travaux de mise en conformité (art. L. 122-3), ou le permis de construire qui en tient lieu. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de cet article (établissements de moins de 300 m² qui conservent la même activité, sous conditions), une déclaration de conformité certifiée par un tiers est adressée avant les travaux à l’autorité, qui peut s’y opposer ; ses conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Son calendrier est détaillé dans notre guide sur le délai d’une autorisation de travaux ERP.
4. Demander l’autorisation d’ouverture (art. L. 122-5) et, selon la catégorie, la visite de la commission de sécurité (art. R. 143-38).

Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent demander une visite de conseil préalable au contrôle, réalisée par une sous-commission spécialisée, pour être informées des normes de sécurité et d’accessibilité applicables et assistées dans la mise en conformité (art. L. 122-5, deuxième et troisième alinéas, rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Les modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Si une procédure est déjà engagée (procès-verbal, mise en demeure, arrêté de fermeture), l’avis d’un avocat est utile en parallèle du travail technique.

L’architecte conçoit le projet de mise en conformité et constitue le dossier qui permet à l’autorité de vérifier la conformité ; le bureau de contrôle donne son avis quand il est missionné ; l’autorité compétente décide.