Prix d'un dossier d'autorisation de travaux ERP : ce qui le fait varier

Ce que l’on paie : un dossier défini par les textes

Les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation. L’autorité administrative vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie (code de la construction et de l’habitation, art. L. 122-3).

Par dérogation, pour un établissement de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situé dans une gare, qui conserve la même activité, l’autorisation est remplacée par une déclaration de conformité certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance. Elle est adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. Ses conditions d’application sont précisées par décret en Conseil d’État (art. L. 122-3, deuxième alinéa).

Le code fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation. Son prix reflète le travail nécessaire pour produire les pièces exigées.

La demande elle-même est présentée en quatre exemplaires. Elle indique l’identité du demandeur, le cas échéant celle de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public, la catégorie et le type de l’établissement (art. R. 122-11). Deux dossiers y sont joints, en trois exemplaires.

Le dossier accessibilité (art. D. 122-12) comprend :

• un plan coté en trois dimensions des cheminements extérieurs et des raccordements entre la voirie, les espaces extérieurs et l’intérieur ;
• un plan coté en trois dimensions des circulations intérieures horizontales et verticales, des aires de stationnement et, s’il y a lieu, des sanitaires destinés au public ;
• une notice sur les dimensions des locaux, les équipements et dispositifs de commande, la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, le traitement acoustique des espaces et le dispositif d’éclairage des parties communes ;
• le cas échéant, l’identification de l’agenda d’accessibilité programmée approuvé.

Le dossier sécurité (art. R. 143-22) comprend une notice descriptive des matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs. Il comprend aussi un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages, dégagements, escaliers et sorties, et la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau en tenant compte des différents types et situations de handicap, ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés. Le cas échéant, il comprend le certificat de vérification des mesures de protection d’une canalisation de transport. Ces plans doivent être conformes aux normes en vigueur.

La demande est adressée par pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie. Si les travaux sont aussi soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis (art. R. 122-10).

Les facteurs qui font varier le travail, donc le devis

Deux locaux de même surface peuvent demander un travail très différent. Le tableau ci-dessous relie chaque facteur aux textes qui le fondent.

Facteur	Effet sur le travail	Texte
Plans existants absents ou non fiables	Relevé du local avant de dessiner des plans cotés	Pratique professionnelle (plans cotés exigés : D. 122-12, R. 143-22)
Établissement de moins de 300 m² qui conserve la même activité, avec système d’extinction adapté ou situé dans une gare	Déclaration de conformité certifiée par un tiers au lieu de l’autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État	L. 122-3, deuxième alinéa
Catégorie et type de l’établissement	À justifier dans la demande, avec l’effectif	R. 122-11
5e catégorie sans hébergement	Pas de demande au titre de l’incendie ; description succincte à l’autorité de police	R. 122-7, II
Travaux sans incidence sur l’accessibilité ou sur la sécurité incendie	Vérification correspondante non exigée	L. 122-3, troisième alinéa
Activité particulière (public assis, hébergement, cabines, caisses, enceinte sportive…)	Engagements et justifications à ajouter à la notice	R. 122-13
Demande de dérogation aux règles d’accessibilité	Règles visées, éléments concernés et justification de chaque demande ; avis de la commission départementale ; décision du préfet	R. 122-13, 6°, et R. 122-18, II
Travaux soumis à permis de construire	Le permis tient lieu d’autorisation après accord de l’autorité compétente ; dossier joint au permis	R*425-15 et R. 122-10
Aménagement intérieur inconnu au dépôt du permis	Autorisation complémentaire à obtenir avant l’ouverture	R*425-15, second alinéa
Pièces manquantes demandées après dépôt	Reprise et complément du dossier	R. 122-16

Un local dont les plans sont à jour ne demande pas le même travail qu’un local à relever entièrement. Un arrêté peut aussi préciser le contenu du dossier prévu aux articles R. 164-2 et R. 122-13, et l’adapter pour la 5e catégorie (art. R. 122-14).

Quand l’architecte est obligatoire

Le recours à l’architecte pèse sur le choix du prestataire, donc sur le devis. La règle part du permis de construire : quiconque entreprend des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis (loi n° 77-2, art. 3 ; code de l’urbanisme, art. L. 431-1).

Deux séries d’exceptions existent :

• les personnes physiques, exploitations agricoles et coopératives d’utilisation de matériel agricole qui édifient ou modifient pour elles-mêmes une construction de faible importance. Pour une construction à usage autre qu’agricole, le plafond est de 150 m² de surface de plancher (loi n° 77-2, art. 4 ; code de l’urbanisme, art. L. 431-3 et R*431-2, a). Pour des travaux sur une construction existante, l’architecte redevient obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble dépasse l’un des plafonds (R*431-2, dernier alinéa) ;
• les travaux qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs et des vitrines commerciales, ou qui se limitent à des reprises sans modification visible de l’extérieur (loi n° 77-2, art. 4, second alinéa).

Le détail est dans notre guide Faut-il obligatoirement un architecte pour un ERP ?. Même hors obligation, le dossier ERP reste un dossier technique : plans cotés, notices et justification de l’effectif.

Comment comparer deux devis

Deux devis ne se comparent que s’ils couvrent les mêmes postes. Vérifiez que chacun dit clairement, poste par poste, ce qui est compris ou exclu :

1. Relevé du local, ou reprise de plans existants fournis par le client.
2. Plans cotés en trois dimensions pour l’accessibilité, plans des dégagements et de l’évacuation pour la sécurité (art. D. 122-12 et R. 143-22).
3. Notices accessibilité et sécurité, avec les compléments propres à l’activité (art. R. 122-13 et R. 143-22).
4. Formulaire, exemplaires et dépôt en mairie, ou jonction au permis de construire (art. R. 122-10 et R. 122-11).
5. Suivi des demandes de pièces : si le dossier est incomplet, l’autorité adresse dans le mois la liste des pièces manquantes ; faute de les transmettre dans le délai, la demande est rejetée (art. R. 122-16).
6. Dérogation éventuelle : rédaction des justifications et suivi de la procédure devant le préfet (art. R. 122-13, 6°, et R. 122-18, II).
7. Suivi de chantier, compris ou non. Lorsque l’architecte a établi le projet architectural d’un permis de construire, le maître d’ouvrage doit, même si l’architecte n’assure pas la direction des travaux, le mettre en mesure, dans des conditions fixées par le contrat, de s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins (loi n° 77-2, art. 3).

Le délai dépend aussi de ces postes. Le délai d’instruction est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. Si le dossier est incomplet, il ne court qu’à compter de la réception des pièces manquantes. En cas de permis de construire, son délai d’instruction court à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes au dossier d’autorisation ou au dossier de permis (art. R. 122-16). Le calendrier complet est détaillé dans notre guide sur le délai d’une autorisation de travaux ERP.

Demander un devis

Un devis adapté part du local et du projet. Pour l’établir, il faut connaître l’adresse, la surface, l’activité envisagée, l’effectif attendu, les plans disponibles et la nature des travaux. Indiquez aussi si un permis de construire est nécessaire et si vous souhaitez un suivi de chantier.

Avec ces éléments, l’Architecte ERP par Kalya Architecte peut établir une proposition détaillée poste par poste, pour un établissement à Paris ou en Île-de-France.

Les rôles restent distincts. L’architecte conçoit le projet et constitue le dossier. Le bureau de contrôle, lorsqu’il est missionné, contrôle. L’autorité compétente décide.