COMPRENDRE LES ERP
Établissement Recevant du Public (ERP)
Définition complète, classification, obligations réglementaires et mise en conformité.
Définition légale (Article R. 143-2)
Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte accueillant du public. Cette définition est large et couvre tous les types d'activités : commerciales, administratives, sanitaires, culturelles, sportives, etc. L'accueil du public est le critère déterminant, indépendamment de la nature de l'activité.
Type vs Catégorie
Le Type désigne l'activité ou la fonction (restaurant, commerce, bureau, etc.). La Catégorie dépend du nombre de personnes accueillies : 1ère (>1500), 2e (701-1500), 3e (301-700), 4e (≤300), 5e (seuil type). Ces deux critères déterminent les obligations réglementaires.
Les 5 catégories d'ERP
La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies. Elle détermine les obligations de sécurité, d'accessibilité et de conformité.
1ère catégorie
Plus de 1500 personnes
Exemples
Grands centres commerciaux, stades, salles de concert
2e catégorie
701 à 1500 personnes
Exemples
Cinémas, petits stades, grands restaurants
3e catégorie
301 à 700 personnes
Exemples
Petits cinémas, restaurants moyens, salles de réunion
4e catégorie
Jusqu'à 300 personnes
Exemples
Petits restaurants, boutiques, bureaux avec accueil
5e catégorie
Seuil type
Exemples
Petites boutiques, petits bureaux, petits restaurants
Les types d'ERP
Le type désigne l'activité ou la fonction. Chaque type a ses propres obligations réglementaires.
Enfants
Crèches, écoles maternelles, garderies
Spectacles
Cinémas, théâtres, salles de concert
Magasins
Boutiques, supermarchés, centres commerciaux
Restaurants
Restaurants, cafés, bars
Hôtels
Hôtels, auberges, gîtes touristiques
Danse & Jeux
Discothèques, salles de jeux
Éducation
Écoles primaires, collèges, lycées
Bibliothèques
Bibliothèques, médiathèques
Expositions
Galeries, salons, expositions
Sanitaires
Hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux
Culte
Églises, mosquées, synagogues
Administrations
Mairies, préfectures, administrations
Sports
Salles de sport, piscines, gymnases
Musées
Musées, galeries d'art
Principes fondamentaux des ERP
Sécurité Incendie
- •L'analyse peut concerner les détecteurs de fumée
- •Extincteurs et systèmes d'extinction
- •Éclairage de secours et balisage
- •Plans d'évacuation affichés
- •Dégagements conformes aux normes
- •Portes coupe-feu et issues de secours
Accessibilité PMR
- •L'analyse peut concerner l'accès sans obstacles
- •Circulations intérieures adaptées
- •Sanitaires accessibles
- •Espaces d'accueil aménagés
- •Signalétique adaptée
- •Ascenseurs et rampes si nécessaire
Effectif & Capacité
- •L'analyse peut concerner le calcul selon les surfaces
- •Évaluation des dégagements
- •Analyse des flux humains réels
- •Validation avant exploitation
- •Affichage de la capacité maximale
- •Respect des densités par zone
Démarches Administratives
- •L'analyse peut concerner le dossier technique
- •Visite de la commission de sécurité
- •Autorisation d'ouverture
- •Registre de sécurité tenu à jour
- •Maintenance des équipements
- •Formation du personnel
Évolutions réglementaires 2026
Article L. 122-3 : Régime de déclaration pour les petits ERP
À partir de 2026, un régime de déclaration s'applique aux ERP de moins de 300 m² dans certains cas spécifiques. Cette simplification administrative vise à faciliter l'ouverture de petits établissements tout en maintenant les normes de sécurité et d'accessibilité. Les conditions exactes dépendent du type d'activité et de la localisation.
Article L. 122-5 : Autorisation d'ouverture et visites consultatifs facultatifs
L'article L. 122-5 renforce l'autorisation d'ouverture et rend les visites consultatifs de la commission de sécurité facultatives pour certaines PME. Cela vise à simplifier les démarches tout en maintenant la sécurité. Les ERP doivent anticiper ces changements et mettre à jour leur conformité en conséquence.
Services et ressources connexes
Questions fréquentes (12 questions)
Sources officielles et références
Code de la construction et de l'habitation
Article R. 143-2
Définition légale des ERP
Loi Handicap
2005
Obligations d'accessibilité PMR
Arrêté du 25 juin 1980
Sécurité incendie
Normes de sécurité incendie en ERP
Articles L. 122-3 et L. 122-5
2026
Évolutions réglementaires 2026
Ministère de l'Intérieur
DGSCGC
Directives officielles sur les ERP
Mairie de votre commune
Service urbanisme
Autorisation d'ouverture locale
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