ERP de 5e catégorie : seuils, calcul de l’effectif et règles applicables

La règle : un seuil par type d’activité

Les établissements recevant du public sont répartis en types selon la nature de leur exploitation (code de la construction et de l’habitation, art. R. 143-18), et classés en catégories d’après l’effectif (art. R. 143-19) :

Catégorie	Effectif
1re	Au-dessus de 1 500 personnes
2e	De 701 à 1 500 personnes
3e	De 301 à 700 personnes
4e	300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5e catégorie
5e	Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation

La 5e catégorie ne se lit donc pas dans le code : son seuil est fixé, type par type, par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980. Son livre III, « Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie », s’ouvre sur l’article PE 1 ; l’article PE 2 en donne le tableau. Les établissements de 5e catégorie y sont ceux « dans lesquels l’effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d’exploitation » (art. PE 2, § 1).

Un établissement qui ne correspond à aucun type défini par le règlement reste soumis aux règles de sécurité : les mesures à y appliquer sont fixées, après avis de la commission de sécurité, en tenant compte du type dont l’exploitation se rapproche le plus (CCH, art. R. 143-20).

Le tableau des seuils (article PE 2)

Extrait du tableau « Seuils du 1er groupe » de l’article PE 2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les nombres sont donnés pour le sous-sol, pour les étages et pour l’ensemble des niveaux ; un tiret signifie que le texte ne fixe pas de nombre pour cette colonne.

Type	Activité	Sous-sol	Étages	Ensemble des niveaux
J	Structures d’accueil pour personnes âgées : effectif des résidents / effectif total	–	–	25 / 100
J	Structures d’accueil pour personnes handicapées : effectif des résidents / effectif total	–	–	20 / 100
L	Salles d’auditions, de conférences, de réunions, salles polyvalentes (liste complète dans le texte)	100	–	200
L	Salles de spectacles, de projections, cabarets	20	–	50
M	Magasins de vente	100	100	200
N	Restaurants ou débits de boissons	100	200	200
O	Hôtels ou pensions de famille	–	–	100
P	Salles de danse ou salles de jeux	20	100	120
R	Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants	interdites en sous-sol	1 (20 si l’établissement n’a qu’un seul niveau, situé en étage)	100
R	Autres établissements (type R)	100	100	200
R	Établissements avec locaux réservés au sommeil	–	–	30
S	Bibliothèques, centres de documentation	100	100	200
T	Salles d’expositions	100	100	200
U	Établissements de soins sans hébergement / avec hébergement	–	–	100 / 20
V	Établissements de culte	100	200	300
W	Administrations, banques, bureaux	100	100	200
X	Établissements sportifs couverts	100	100	200
Y	Musées	100	100	200

Le tableau compte aussi les hôtels-restaurants d’altitude (OA, 20), les gares aériennes (GA, 200 ; les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif) et les établissements de plein air (PA, 300). Pour les établissements de l’article J 1 de l’arrêté du 19 novembre 2001, le seuil d’assujettissement est fixé à 7 (art. PE 2, § 1). L’article PE 2, § 2, assujettit également certains locaux d’hébergement, des locaux collectifs de logements-foyers et les maisons d’assistants maternels, dans les conditions qu’il précise.

Calculer l’effectif

L’effectif du public est déterminé, selon le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement, ou l’ensemble de ces indications ; les règles de calcul sont précisées par le règlement de sécurité selon la nature de chaque établissement (CCH, art. R. 143-19).

Pour la 5e catégorie, l’article PE 3 fixe trois règles :

• l’effectif théorique du public est calculé selon le mode propre à chaque type d’activité, fixé dans le titre II du livre II et dans le livre IV du règlement (§ 1) ;
• pour déterminer la catégorie, le personnel n’est pas compté, même s’il ne dispose pas de dégagements indépendants (§ 2) ;
• dans les boutiques à rez-de-chaussée de moins de 500 m², qui ne comportent que des circulations principales d’au moins 1,80 m de large chacune, l’effectif théorique est calculé à raison d’une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public (§ 3).

Exemple de calcul, en application du § 3 : une boutique à rez-de-chaussée d’une surface inférieure à 500 m², dont 240 m² sont accessibles au public, et ne comportant que des circulations principales d’au moins 1,80 m de large chacune, a un effectif théorique de 80 personnes (240 ÷ 3 × 1). Pour un magasin de vente (type M), le seuil de l’ensemble des niveaux est de 200 personnes : l’établissement relève de la 5e catégorie, sous réserve des autres colonnes du tableau et du calcul propre à son activité.

Lorsque la demande d’autorisation est exigée, elle indique les éléments de détermination de l’effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement (CCH, art. R. 122-11). Nous les établissons avec le projet ; la commission compétente donne, le cas échéant, son avis, et l’autorité compétente décide.

Ce qui s’applique en 5e catégorie

Le livre III du règlement complète son livre Ier ; les dispositions du livre II ne s’appliquent pas, sauf celles que le livre III mentionne expressément (art. PE 1, § 1). Ses chapitres Ier et II contiennent les prescriptions communes à tous les établissements de 5e catégorie ; les chapitres III à VI ajoutent des prescriptions propres à certains types (art. PE 1, § 2).

Parmi les prescriptions communes, l’article PE 4, dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2026, prévoit notamment :

• la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées, à la construction ou après travaux, dans les conditions de l’article PE 10 B ;
• dans les établissements avec locaux à sommeil, la vérification de la détection automatique d’incendie, du désenfumage et des installations électriques, à la construction et avant l’ouverture, par des personnes ou organismes agréés, ainsi qu’un contrat annuel d’entretien de la détection (§ 1) ;
• tous les trois ans au plus, l’entretien et la vérification, par des techniciens compétents, des installations et équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques et de gaz, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc. (§ 2) ;
• la possibilité d’une mise en demeure de faire procéder à des vérifications par des organismes agréés, après avis de la commission de sécurité, lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d’exploitation (§ 3).

Le maire peut, après consultation de la commission de sécurité, faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier que les règles de sécurité sont respectées (CCH, art. R. 143-14, deuxième alinéa).

Jusqu’à 19 personnes : un régime réduit

Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4, PE 10 B, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public (art. PE 2, § 3) :

• les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
• les locaux professionnels recevant du public situés dans des bâtiments d’habitation ou des immeubles de bureaux.

Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public, dans les conditions du premier paragraphe de l’article PE 6 (art. PE 2, § 4).

Ce régime réduit relève du seul règlement de sécurité contre l’incendie ; il ne modifie pas les règles d’accessibilité, qui relèvent du titre VI du code de la construction et de l’habitation.

Autorisations : ce que la 5e catégorie change, et ce qu’elle ne change pas

Démarche	ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public	Avec locaux d’hébergement pour le public	Textes
Autorisation de travaux, au titre de l’incendie	Non exigée ; description succincte des travaux communiquée pour information à l’autorité de police	Exigée, après avis de la commission de sécurité	CCH, art. R. 122-7, II ; R. 143-14, troisième alinéa
Autorisation de travaux, au titre de l’accessibilité	Exigée en principe, sauf travaux sans incidence sur l’accessibilité ; les travaux doivent être conformes aux règles d’accessibilité	Exigée en principe, sauf travaux sans incidence sur l’accessibilité	CCH, art. L. 122-3, R. 122-8
Autorisation d’ouverture	Non exigée au titre de l’incendie ; délivrée au titre de l’accessibilité	Exigée	CCH, art. L. 122-5, R. 122-5, R. 143-38

Le détail de la procédure d’ouverture est dans notre guide sur l’autorisation d’ouverture d’un ERP. Un registre public d’accessibilité est tenu dans les ERP situés dans un cadre bâti existant, y compris de 5e catégorie (CCH, art. L. 164-1) : voir notre guide sur le registre public d’accessibilité.

Notre rôle

Le classement découle de l’activité, des surfaces et de l’aménagement. Dans un projet de création ou de transformation, nous déterminons avec vous le type et l’effectif théorique, nous concevons l’aménagement en conséquence et nous constituons le dossier, avec ses plans, ses notices et sa demande. L’architecte conçoit ; le bureau de contrôle, lorsqu’il est missionné, contrôle ; la commission compétente donne, le cas échéant, son avis et l’autorité compétente décide.