Cerfa 13824 : la demande d’autorisation de travaux d’un ERP, cadre par cadre

Quand utiliser le Cerfa 13824

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après une autorisation de l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, aux règles de sécurité contre l’incendie (code de la construction et de l’habitation, art. L. 122-3, premier alinéa).

Le formulaire Cerfa n° 13824 sert à présenter cette demande. Service-public.fr le réserve aux projets non soumis à un permis de construire ni à un permis d’aménager (fiche R10190). Le formulaire lui-même le dit : il peut être utilisé si « les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager ».

Situation	Démarche	Texte
Aménagement ou modification d’un ERP sans permis de construire	Demande d’autorisation de travaux, sur le Cerfa 13824	L. 122-3 ; R. 122-10 ; fiche R10190
Travaux soumis à permis de construire	La demande d’autorisation est jointe à la demande de permis ; le permis tient lieu d’autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente	R. 122-10 ; L. 122-3, quatrième alinéa
Travaux sans incidence sur l’accessibilité, ou sans incidence sur la sécurité contre l’incendie	La vérification correspondante n’est pas exigée	L. 122-3, troisième alinéa

Le même article L. 122-3 prévoit, pour les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare et qui conservent la même activité, une déclaration de conformité certifiée par un tiers à la place de l’autorisation ; ses conditions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (deuxième alinéa). Nous n’avons trouvé aucune disposition réglementaire d’application dans la version consolidée du code au 9 octobre 2026 : renseignez-vous auprès de l’autorité compétente avant d’y recourir.

Le formulaire peut aussi être utilisé pour les travaux de mise en accessibilité réalisés dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ; sa première page demande si la demande fait suite à un Ad’AP approuvé.

Ce que demande chaque cadre

Le formulaire comporte six cadres. Le code fixe le minimum que la demande doit indiquer : l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant l’identité de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public, la catégorie et le type de l’établissement (art. R. 122-11, premier alinéa).

Cadre	Contenu demandé par le formulaire	Ce que le code en dit
1. Identité du demandeur	Particulier ou personne morale ; le demandeur sera le titulaire de l’autorisation	La demande est présentée par le propriétaire, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux, ou dans les autres cas de l’art. R. 122-10
2. Coordonnées	Adresse, téléphone, courriel	Art. R. 122-11 : identité et adresse du demandeur
3. Auteur du projet ou maître d’œuvre	Identité, adresse ; case pour que les courriers de l’administration (autres que les décisions) lui soient adressés	—
4. Le projet	Adresse et parcelles ; activité principale et annexes, par étage, avant et après travaux ; classement (catégorie et type) actuel et proposé ; identité de l’exploitant s’il est connu ; nature des travaux ; surfaces de plancher avant et après travaux ; effectif par niveau (public et personnel) ; stationnement	Art. R. 122-11 : effectif du public, catégorie et type, exploitant ultérieur ; art. R. 143-19 : classement d’après l’effectif du public et du personnel
5. Dérogations et/ou adaptations mineures	Nombre de dérogations demandées au titre de la sécurité et au titre de l’accessibilité, chacune sur une fiche détaillée ; contraintes de structure justifiant des modalités particulières d’application	Accessibilité : art. R. 164-3 et R. 122-13, 6° ; conditions particulières d’application : arrêté prévu à l’art. R. 164-4, I ; justification dans la notice (art. R. 122-13, 4°) ; sécurité : prescriptions exceptionnelles décidées par l’autorité qui délivre le permis de construire ou par l’autorité de police, après avis de la commission de sécurité, et, pour une atténuation, sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou de sa sous-commission (art. R. 143-13)
6. Engagement du demandeur	Attestation d’avoir qualité pour demander l’autorisation, exactitude des renseignements, engagement à respecter les règles du code relatives à la solidité et à la sécurité des personnes, date, signature	—

Le cadre 4 est celui qui demande le plus de travail. L’effectif se détermine, selon le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou l’ensemble de ces indications ; les règles de calcul figurent dans le règlement de sécurité, et l’effectif du public est majoré de celui du personnel qui n’occupe pas des locaux indépendants disposant de leurs propres dégagements (art. R. 143-19). C’est notre lecture du texte : une erreur sur l’effectif peut changer la catégorie, et avec elle les règles applicables. La catégorie « proposée » au cadre 4 reste une proposition : l’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles de sécurité (art. R. 122-8, b), et la commission de sécurité donne son avis sur le projet (art. R. 122-20).

Pièces jointes et nombre d’exemplaires

Le bordereau du formulaire demande quatre exemplaires de l’imprimé, trois exemplaires du plan de situation, puis trois exemplaires de chaque pièce des deux dossiers. Le code fixe les mêmes nombres pour la demande et pour les deux dossiers (art. R. 122-11).

Dossier	Pièces exigées par le code	Notre guide
a) Accessibilité	Plan coté en trois dimensions des cheminements extérieurs et des raccordements ; plan coté en trois dimensions des circulations intérieures, des aires de stationnement et, s’il y a lieu, des sanitaires ; notice d’accessibilité ; le cas échéant, l’identification de l’Ad’AP approuvé (art. D. 122-12), avec les compléments de l’art. R. 122-13	Notice d’accessibilité d’un ERP
b) Sécurité	Notice descriptive des matériaux ; plans des largeurs de passage et des solutions d’évacuation de chaque niveau, en tenant compte des différents types et situations de handicap, et caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés ; le cas échéant, certificat relatif à une canalisation de transport (art. R. 143-22)	Notice de sécurité incendie d’un ERP

Le bordereau demande aussi des pièces que ces articles ne citent pas, notamment le plan de situation, des plans de masse et de façades faisant ressortir les conditions d’accès des engins de secours, et les plans avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant. Il précise aussi que la commission de sécurité ou d’accessibilité peut demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.

ERP de 5e catégorie sans hébergement. La demande d’autorisation de travaux au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les établissements de 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public ; une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police (art. R. 122-7, II). Le formulaire diffusé par service-public.fr (fiche R10190, vérifiée le 7 août 2024) ne mentionne pas cette dispense. Le volet accessibilité reste exigé, sauf travaux sans incidence sur l’accessibilité du cadre bâti (art. L. 122-3, troisième alinéa). Le guide sur la notice de sécurité détaille ce cas.

Des articles cités sous leur ancien numéro

Le formulaire renvoie à des articles du code de la construction et de l’habitation sous une numérotation qui ne correspond plus au texte en vigueur. Mieux vaut citer les articles en vigueur dans les notices du dossier. Voici, à notre lecture, où se trouvent aujourd’hui les principales règles dont parle le formulaire.

Le formulaire cite	Objet	Article en vigueur (édition du 9 octobre 2026)
L. 111-8	Autorisation de travaux d’un ERP	L. 122-3
R. 111-19-17, R. 123-22	Contenu de la demande ; dossier sécurité	R. 122-11 ; R. 143-22
R. 123-19	Catégorie et type	R. 143-18 et R. 143-19
R. 123-13	Dérogation (atténuation) aux règles de sécurité	R. 143-13
R. 111-19-10, R. 111-19-23	Dérogation aux règles d’accessibilité et décision du préfet	R. 164-3 (établissements existants) ; R. 122-18, II
R. 111-19-19	Notice d’accessibilité	D. 122-12, 3° ; R. 122-13
R. 111-19-7, IV	Modalités particulières d’application (contraintes de structure)	R. 164-4, I ; R. 122-13, 4°
R. 111-19-22	Pièces manquantes et délai	R. 122-16

Cette table compare le contenu des articles ; elle ne reproduit pas une table officielle de concordance.

Dépôt et suite de la demande

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (art. R. 122-10). Pour Paris, la fiche R10190 de service-public.fr indique de consulter le site de la Préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.

Étape	Règle	Texte
Instruction	Par le maire, ou par le service qui instruit le permis de construire quand il y en a un	R. 122-15
Pièces manquantes	Signalées dans le mois qui suit le dépôt ; le délai de quatre mois court à compter de leur réception ; à défaut de transmission dans le délai fixé, la demande est rejetée	R. 122-16
Avis des commissions	Commission d’accessibilité et commission de sécurité ; chaque avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans les deux mois de la saisine	R. 122-18, I ; R. 122-20
Dérogation d’accessibilité	Décision du préfet ; sans réponse dans les trois mois et deux semaines à compter de la réception de la demande complète, dérogation réputée accordée pour les 3e, 4e et 5e catégories, refusée pour les 1re et 2e	R. 122-18, II ; R*122-19
Décision	Le préfet ou le maire selon les cas ; sans décision expresse dans les quatre mois, autorisation considérée comme accordée, sauf refus de dérogation par le préfet	R. 122-7, I ; R. 122-21 ; R*122-17

Le récépissé qui figure à la fin du formulaire résume ces règles, sous les anciens numéros d’articles. Il rappelle aussi qu’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme peut être nécessaire, notamment en cas de changement de destination ou de modification des structures porteuses ou du volume, et qu’elle est alors instruite en parallèle. Ce rappel est à lire avec le code de l’urbanisme en vigueur : les travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination relèvent du permis de construire (art. R*421-14, c), et le Cerfa 13824 n’est alors plus le bon formulaire ; la déclaration préalable vise notamment la modification de l’aspect extérieur et certains changements de destination sans ces travaux (art. R*421-17, a et b).

Ce que fait l’architecte, et ce qu’il ne fait pas

Le formulaire tient en quelques pages. Ce qui fait la qualité de la demande, ce sont les pièces jointes : l’effectif justifié niveau par niveau, les plans cotés, les notices, les dérogations motivées. L’architecte conçoit le projet et établit ces pièces ; le bureau de contrôle, quand il est missionné, contrôle ; la commission donne un avis et l’autorité compétente décide. Personne ne peut garantir la décision. Un dossier complet et cohérent limite surtout le risque de demandes de pièces, qui retardent le point de départ du délai.