Accessibilité d’un commerce existant : marche à l’entrée, rampe et obligations

L’obligation : un commerce existant doit être accessible

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions propres à leur type et à leur catégorie, et un registre public d’accessibilité y est tenu (code de la construction et de l’habitation, art. L. 164-1). Les règles techniques sont fixées par arrêté (art. R. 164-1) : pour les établissements existants, c’est l’arrêté du 8 décembre 2014.

Pour un établissement de 5e catégorie, c’est-à-dire un établissement dont l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé, pour chaque type d’exploitation, par le règlement de sécurité (art. R. 143-19), le code fixe une obligation adaptée (art. R. 164-2, III) :

• une partie du bâtiment assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu ;
• une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ;
• cette partie est la plus proche possible de l’entrée principale, ou d’une des entrées principales, et desservie par un cheminement usuel.

Lors de travaux de modification réalisés à l’intérieur des volumes existants, les conditions d’accessibilité existantes doivent au minimum être maintenues (art. R. 164-2, I, a). Les travaux sur des parties rendues accessibles, ou sur des parties contiguës au même niveau, respectent les règles qui leur sont applicables ; ailleurs, ils améliorent l’accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que motrice (art. R. 164-2, III, b).

La marche à l’entrée : ressaut ou rampe

L’accès au bâtiment est horizontal et sans ressaut (arrêté du 8 décembre 2014, art. 4, II, 1°).

Écart de niveau	Traitement admis	Texte
Faible écart qui ne peut être évité	Ressaut à bord arrondi ou chanfreiné, 2 cm au plus	Art. 4, II, 1°
Jusqu’à 4 cm	Ressaut dont la pente ne dépasse pas 33 % sur toute sa hauteur	Art. 4, II, 1°
Dénivellation qui ne peut être évitée	Rampe respectant les pentes ci-dessous, y compris en cours d’utilisation	Art. 4, II, 1°, renvoyant à l’art. 2

Valeurs de pente auxquelles renvoie l’article 4 (art. 2, II, 2°, a) :

• 6 % au plus en règle générale ;
• tolérées exceptionnellement : jusqu’à 10 % sur 2 m au plus, jusqu’à 12 % sur 0,50 m au plus.

Sur le cheminement extérieur, l’article 2 impose aussi :

• un palier de repos en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle que soit sa longueur, et tous les 10 m lorsque la pente est supérieure ou égale à 5 % ;
• un plan incliné sans ressaut, ni en haut ni en bas ; les pentes formées de plusieurs ressauts successifs, dites « pas d’âne », sont interdites.

La rampe : permanente d’abord, amovible en dernier

La rampe est, par ordre de préférence (arrêté du 8 décembre 2014, art. 4, II, 1°) :

1. une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur ;
2. une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public, l’espace d’emprise permettant les manœuvres d’un fauteuil roulant ;
3. une rampe amovible, automatique ou manuelle.

Toute rampe qui traite un dénivelé à l’accès supporte au moins 300 kg, est assez large pour accueillir une personne en fauteuil roulant, non glissante, contrastée par rapport à son environnement et constituée de matériaux opaques. Une rampe permanente ou posée ne présente pas de vides latéraux.

Une rampe amovible est stable et s’accompagne d’un dispositif d’appel, une sonnette par exemple, qui est :

• situé près de la porte d’entrée, facilement repérable et visuellement contrasté ;
• placé au droit d’une signalisation qui explique sa fonction ;
• installé entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur, à plus de 0,40 m d’un angle rentrant ou d’un obstacle ;
• muni, pour une rampe automatique, d’un système indiquant son bon fonctionnement.

L’usager est informé de la prise en compte de son appel, et les employés sont formés à la manipulation et au déploiement de la rampe. Pour une rampe posée sur le domaine public, renseignez-vous auprès de la mairie sur les conditions d’occupation.

Les autres points à vérifier

• Entrée dissociée : lorsqu’une entrée principale ne peut pas être rendue accessible, l’accessibilité d’une entrée dissociée peut être envisagée (arrêté du 8 décembre 2014, art. 2, I).
• Sanitaires : chaque niveau accessible qui comporte des sanitaires pour le public comporte au moins un cabinet d’aisances adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant, avec un lavabo accessible (art. 12, I).
• Solutions d’effet équivalent : une autre solution peut être retenue si elle satisfait aux mêmes objectifs ; les éléments sont transmis au préfet avant les travaux, qui se prononce dans les trois mois après avis de la commission ; faute de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis (art. 1).
• Registre public d’accessibilité : il est élaboré par l’exploitant et mis à la disposition du public (code de la construction et de l’habitation, art. R. 164-6).
• Copropriété : une rampe ou un seuil qui affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble suppose l’autorisation donnée par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 25, b).

Quand c’est impossible : la dérogation

Le préfet peut accorder une dérogation aux règles d’accessibilité dans quatre cas (code de la construction et de l’habitation, art. R. 164-3, I) :

1. impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment ou à ses caractéristiques ;
2. contraintes de conservation du patrimoine architectural (monument historique, abords, site patrimonial remarquable, bâtiment protégé par le plan local d’urbanisme) ;
3. disproportion manifeste entre les améliorations et leurs coûts, leurs effets sur l’usage ou la viabilité de l’exploitation ;
4. opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014, réunis en assemblée générale, aux travaux de mise en accessibilité ; pour un établissement déjà existant dans ce bâtiment, la dérogation est alors accordée de plein droit.

La demande indique les règles concernées, les justifications et, pour un établissement qui remplit une mission de service public, les mesures de substitution (art. R. 164-3, II et III). Notre guide sur la dérogation détaille le dossier et le délai.

Les travaux d’accessibilité demandent une autorisation

Des travaux de mise en accessibilité modifient un établissement recevant du public : ils ne peuvent être exécutés qu’après autorisation, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité (code de la construction et de l’habitation, art. L. 122-3, al. 1er). Par dérogation, l’autorisation est remplacée par une déclaration de conformité certifiée par un tiers, adressée avant les travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer, pour les établissements de moins de 300 m² disposant d’un système d’extinction adapté au risque d’incendie ou situés dans une gare, lorsqu’ils conservent la même activité ; ses conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (art. L. 122-3, al. 2), qui ne figure pas dans l’édition consolidée du code du 7 novembre 2026.

Le dossier d’accessibilité comprend notamment des plans cotés et une notice d’accessibilité (art. R. 122-11, a, et D. 122-12) ; pour un ERP de 5e catégorie relevant du III, a, de l’article R. 164-2, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible (D. 122-12, 2°). Voir notre guide « Notice d’accessibilité d’un ERP ».

Nous concevons les aménagements, établissons la notice, les plans et, s’il y a lieu, la demande de dérogation. L’architecte conçoit, le bureau de contrôle contrôle, l’autorité compétente décide.