Dérogation aux règles d’accessibilité d’un ERP : quand la demander, comment la justifier

Ce qu’est une dérogation, et ce qu’elle n’est pas

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles dans leurs parties ouvertes au public, selon des conditions propres à leur type et à leur catégorie (code de la construction et de l’habitation, art. L. 164-1). Les règles détaillées sont fixées par arrêté (art. R. 164-1) et appliquées aux travaux selon l’article R. 164-2. Une dérogation autorise à ne pas appliquer une de ces règles, pour un élément précis du projet, sur décision expresse et motivée du préfet ou, pour les 3e à 5e catégories, à défaut de réponse dans le délai (art. R. 122-18, II).

Ce guide traite des établissements existants ou créés dans un cadre bâti existant, ceux que visent les articles R. 164-1 à R. 164-3 (art. R. 164-1, I). En pratique, c’est le cas de la plupart des commerces, restaurants, cabinets et salles qui s’installent dans un local déjà construit. Les constructions neuves relèvent d’autres articles du code. Pour les établissements relevant de la déclaration de conformité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 122-3, les conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, que nous n’avons pas trouvé dans l’édition consultée ; ce guide traite de la demande d’autorisation et du permis de construire.

Avant de demander une dérogation, le code prévoit d’autres voies, distinctes de la procédure de dérogation : elles sont justifiées dans la notice et examinées lors de l’instruction de la demande d’autorisation (art. R. 122-8 et R. 122-18, I). Les modalités des solutions équivalentes relèvent de l’arrêté prévu à l’article R. 164-1, que nous ne reproduisons pas ici.

Voie	Ce que prévoit le texte	Où le justifier
Appliquer la règle	Cas général	Plans et notice d’accessibilité
Solution d’accessibilité équivalente	L’arrêté prévoit la possibilité de satisfaire aux obligations par des solutions équivalentes dès lors qu’elles répondent aux objectifs poursuivis	Art. R. 164-1, II ; notice
Conditions particulières d’application	Prévues par l’arrêté lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent	Art. R. 164-1, II et R. 164-4, I ; la notice justifie ce recours (art. R. 122-13, 4°)
ERP de 5e catégorie : l’obligation applicable	Une partie du bâtiment, la plus proche possible d’une entrée principale et desservie par un cheminement usuel, assure l’accessibilité à l’ensemble des prestations ; une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution	Art. R. 164-2, III, a ; la notice décrit ces mesures (art. R. 122-13, 3°)
Dérogation	Décision du préfet, expresse et motivée ou, pour les 3e à 5e catégories, acquise à défaut de réponse dans le délai, pour l’un des quatre motifs du code	Art. L. 164-3 et R. 164-3 ; notice (art. R. 122-13, 6°)

C’est notre lecture du texte : une dérogation se demande règle par règle, quand aucune des voies précédentes ne permet de répondre ; pour un ERP de 5e catégorie, elle se demande au regard de l’obligation de l’article R. 164-2, III. Un dossier qui demande une dérogation sans avoir étudié ces voies est plus difficile à justifier.

Les quatre motifs prévus par le code

La loi énumère les motifs (art. L. 164-3) et le décret les précise (art. R. 164-3, I).

Motif	Ce que dit l’article R. 164-3	Ce qu’il faut pouvoir montrer (notre lecture ; la nature des justifications est fixée par arrêté)
1° Impossibilité technique	Résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, constructions existantes, classement de la zone, notamment au regard de la prévention des inondations) ou de difficultés liées aux caractéristiques du bâtiment ou à la nature des travaux	Pourquoi la règle ne peut pas être respectée à cet endroit : plans cotés, coupes, photographies, contraintes du bâtiment
2° Conservation du patrimoine architectural	Travaux à l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques, d’un bâtiment protégé au titre des abords, situé dans un site patrimonial remarquable classé, ou identifié par le plan local d’urbanisme (code de l’urbanisme, art. L. 151-19)	La protection qui s’applique au bâtiment et l’élément qu’elle empêche de modifier
3° Disproportion manifeste	Entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation ; notamment des travaux impossibles à financer ou ayant un impact négatif critique sur la viabilité économique, établi notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ; ou une rupture de la chaîne de déplacement, au sein de l’emprise de l’établissement, qui rend inutile en aval une prescription pour le ou les types de handicap concernés	Les éléments économiques demandés par l’arrêté, ou la rupture de cheminement et ses conséquences
4° Refus des copropriétaires	Opposition de l’assemblée générale, dans les conditions de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014	La délibération motivée de l’assemblée générale

Le cas de la copropriété. Lorsque le refus des copropriétaires est opposé à un établissement qui existait déjà dans le bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit (art. R. 164-3, I, 4°). Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux, les copropriétaires ne peuvent refuser que sur justification d’un des trois premiers motifs (art. L. 164-3, dernier alinéa).

La nature des justifications à produire est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction (art. R. 164-3, III). Nous ne reproduisons pas cet arrêté ici : les pièces à joindre se vérifient au moment du dépôt, pour la règle et le motif en cause.

Mission de service public. Si l’établissement remplit une mission de service public, le préfet ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue (art. R. 164-3, II ; art. L. 164-3).

Comment présenter la demande

Étape	Règle	Texte
Où la joindre	À la demande d’autorisation de travaux (Cerfa 13824) ; si les travaux relèvent d’un permis de construire, la demande d’autorisation est jointe à la demande de permis	R. 122-10 ; R. 122-18, II ; Cerfa 13824, cadre 5
Ce que contient la demande	Les règles auxquelles on souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent, les justifications et, pour une mission de service public, les mesures de substitution	R. 164-3, III ; R. 122-13, 6°
Combien d’exemplaires	Trois exemplaires de la demande de dérogation, joints au dossier déposé en mairie ; lorsque le maire est compétent, il en adresse un exemplaire au préfet. C’est notre lecture de l’articulation de ces articles	R. 164-3, III ; R. 122-18, II
Si le maire est compétent pour l’autorisation	Il adresse sans délai au préfet, dès réception du dossier complet, un exemplaire de la demande et du dossier	R. 122-18, II
Avis	Commission départementale (à Paris et en petite couronne, commission départementale de sécurité) ; compétence non délégable ; avis adressé au préfet et au service instructeur	R. 122-6 ; R. 122-18, II

Le Cerfa 13824 demande au cadre 5 le nombre de dérogations sollicitées au titre de l’accessibilité, chacune décrite sur une fiche détaillée. Notre guide sur le Cerfa 13824 décrit le formulaire cadre par cadre, et celui sur la notice d’accessibilité le contenu de la notice où figurent les dérogations.

Pour Paris, la fiche R10190 de service-public.fr indique de consulter le site de la Préfecture de police, compte tenu de l’organisation parisienne.

Délai et décision

Situation	Règle	Texte
Décision du préfet	Décision motivée notifiée au demandeur ; le service instructeur en est informé dans les deux semaines	R. 122-18, II
Silence, 3e, 4e et 5e catégories	Dérogation réputée accordée à défaut de réponse dans les trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation a été reçue ou complétée	R. 122-18, II
Silence, 1re et 2e catégories	Le silence vaut décision implicite de rejet	R*122-19
Établissements répondant à des conditions de fréquentation fixées par décret	La loi prévoit un avis conforme de la commission et une décision explicite ; nous n’avons pas trouvé dans le code (édition du 9 octobre 2026) le décret qui définit ces conditions	L. 164-3
Autorisation de travaux sans permis	Instruction en quatre mois ; si le préfet a refusé la dérogation, le silence vaut rejet ; sinon, autorisation considérée comme accordée	R. 122-16 ; R*122-17 ; R. 122-21
Permis de construire portant sur un ERP	Délai d’instruction en principe de cinq mois	Code de l’urbanisme, R*423-28, b

Le délai de trois mois et deux semaines court à compter de la réception de la demande d’autorisation ou de son complément. Une pièce manquante reporte donc le point de départ des deux délais (art. R. 122-16 et R. 122-18, II) ; le guide sur le délai d’une autorisation de travaux détaille les demandes de pièces.

Ce que devient une dérogation lors de nouveaux travaux

Une dérogation porte sur un élément du projet. Si le bâtiment fait ensuite l’objet d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux qui modifie l’aménagement ou les équipements visés par la dérogation, son maintien est subordonné à une demande, sur laquelle il est statué selon les modalités de l’article R. 122-18. Sans demande de maintien ni nouvelle demande, la dérogation accordée est réputée caduque à la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux (art. R. 164-3, I).

En pratique, la décision de dérogation fait partie des pièces à conserver avec le dossier de l’établissement. Le registre public d’accessibilité que tient l’exploitant contient la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement (art. R. 164-6).

Ce que fait l’architecte, et ce qu’il ne fait pas

L’architecte conçoit le projet et constitue le dossier. Il cherche d’abord une solution conforme ou équivalente, puis, si une règle ne peut pas être appliquée, il identifie le motif, rassemble les justifications et rédige la demande et la notice. Le bureau de contrôle, lorsqu’il est missionné, contrôle ; la commission départementale donne son avis ; le préfet décide sur la dérogation, et l’autorité compétente sur l’autorisation. Personne ne peut garantir l’issue d’une demande de dérogation.

Sur notre page Tarifs, pour les établissements couverts par le forfait (5e catégorie sans locaux d’hébergement, Paris et petite couronne, jusqu’à 400 m²), la demande de dérogation est une option : 450 € HT (540 € TTC) par règle faisant l’objet de la demande, hors justificatifs à fournir par vous, comme une délibération de copropriété ou des éléments financiers. Dans les autres cas, elle est chiffrée sur devis.