Registre public d’accessibilité d’un ERP : ce qu’il doit contenir

Qui tient le registre, et pour quoi faire

Un établissement recevant du public est un bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (code de la construction et de l’habitation, art. R. 143-2, auquel renvoie l’article R. 164-6). Pour les établissements situés dans un cadre bâti existant, la loi prévoit qu’un registre public d’accessibilité y est tenu (art. L. 164-1).

C’est l’exploitant qui l’élabore, pour tout établissement recevant du public. Le registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu (art. R. 164-6).

L’article R. 164-6 figure au chapitre consacré aux établissements existants (art. R. 164-1, I), mais il vise « tout établissement recevant du public au sens de l’article R. 143-2 », et l’arrêté du 19 avril 2017 prévoit une pièce propre à l’établissement nouvellement construit (art. 1er, I, 1°). À notre lecture, le registre concerne donc aussi les établissements neufs.

Ce que le registre contient

Le code fixe trois rubriques (art. R. 164-6) :

1. une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
2. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
3. la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le même article renvoie à un arrêté le soin de préciser ce contenu, « en distinguant, d’une part, les catégories 1 à 4, d’autre part, la catégorie 5 ». L’arrêté du 19 avril 2017 prévoit, pour la troisième rubrique, une attestation de formation signée et mise à jour annuellement par l’employeur, exigée de la 1re à la 4e catégorie (art. 1er, II). Pour la 5e catégorie, il prévoit le document d’aide à l’accueil (art. 1er, I, 8°) et exige que le personnel d’accueil soit en capacité d’informer l’usager (art. 1er, I, dernier alinéa). À notre lecture, l’arrêté met ainsi en œuvre la troisième rubrique : il n’exige d’un établissement de 5e catégorie aucune pièce relative à la formation.

L’arrêté détaille les pièces, ou leur copie, selon la situation de l’établissement :

Pièce (arrêté du 19 avril 2017, art. 1er)	Quand	Établissements concernés
Attestation établie après achèvement des travaux	Établissement nouvellement construit	Tous, 5e catégorie comprise
Attestation d’accessibilité	Établissement conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014	Tous, 5e catégorie comprise
Calendrier de la mise en accessibilité	Établissement sous agenda d’accessibilité programmée	Tous, 5e catégorie comprise
Bilan des travaux et actions réalisés à la moitié de la durée de l’agenda	Agenda comportant plus d’une période	Tous, 5e catégorie comprise
Attestation d’achèvement	À l’achèvement de l’agenda	Tous, 5e catégorie comprise
Arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité	Le cas échéant	Tous, 5e catégorie comprise
Notice d’accessibilité	Établissement ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP	Tous, 5e catégorie comprise
Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées, à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par le ministre chargé de la construction	Sans condition	Tous, 5e catégorie comprise
Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques…)	Sans condition dans le texte ; à notre lecture, dès que l’établissement comporte de tels équipements	Tous, 5e catégorie comprise
Attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs	Sans condition	1re à 4e catégorie (art. 1er, II)

Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés (art. 1er, II). L’arrêté ajoute que le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement (art. 1er, I, dernier alinéa).

Des articles cités sous leur ancien numéro. L’arrêté renvoie au code de la construction et de l’habitation dans sa numérotation de 2017 (par exemple R. 111-19-10 pour les dérogations ou D. 111-19-18 pour la notice d’accessibilité). À notre lecture, ces deux règles figurent aujourd’hui aux articles R. 164-3 (dérogations) et D. 122-12, 3° (notice d’accessibilité jointe à la demande d’autorisation, complétée selon les cas par l’article R. 122-13). Cette correspondance compare le contenu des articles ; elle ne reproduit pas une table officielle de concordance.

Où et comment le mettre à disposition

Règle	Texte
Consultable par le public sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée	Arrêté du 19 avril 2017, art. 3
À titre alternatif, mis en ligne sur un site internet	Arrêté du 19 avril 2017, art. 3
Mise à disposition de l’ensemble du public et mise à jour régulière	Code de la construction et de l’habitation, art. R. 164-6

L’arrêté ne prescrit pas de formulaire. La délégation ministérielle à l’accessibilité propose, dans son guide méthodologique, un modèle de fiche informative de synthèse, dont elle conseille l’usage sans en faire une obligation. À notre lecture, un classeur tenu au principal point d’accueil accessible de l’établissement, ou une version dématérialisée consultable au même endroit, répond à l’article 3 ; à titre alternatif, le registre peut être mis en ligne sur le site internet de l’établissement.

Ce qu’apportent les travaux

Chaque projet soumis à autorisation de travaux ajoute des pièces au registre. Après l’autorisation, la notice d’accessibilité déposée avec la demande en fait partie (arrêté du 19 avril 2017, art. 1er, I, 7°). Si une dérogation a été accordée par arrêté préfectoral, cet arrêté y figure aussi (6°). Lorsque la dérogation est réputée accordée faute de réponse du préfet (3e à 5e catégorie, code de la construction et de l’habitation, art. R. 122-18, II), l’arrêté du 19 avril 2017 ne prévoit pas de pièce ; en pratique, nous conseillons de verser au registre la demande de dérogation et l’autorisation obtenue. C’est notre lecture. Notre guide sur la dérogation d’accessibilité détaille la procédure, et celui sur la notice d’accessibilité son contenu.

L’architecte conçoit le projet et établit les plans et la notice d’accessibilité du dossier d’autorisation et, s’il y a lieu, la demande de dérogation. Le bureau de contrôle, lorsqu’il est missionné, contrôle ; l’autorité compétente décide de l’autorisation, et le préfet de la dérogation. Le registre reste à la charge de l’exploitant, qui l’élabore (art. R. 164-6) : information sur les prestations, rassemblement des pièces, mise à disposition. De la 1re à la 4e catégorie, l’attestation de formation est signée par l’employeur (arrêté du 19 avril 2017, art. 1er, II).