Attestation d’accessibilité d’un ERP : ce qu’elle contient et à qui l’adresser

Deux attestations à ne pas confondre

Le mot « attestation d’accessibilité » désigne deux documents différents :

	Attestation d’un établissement existant	Attestation après travaux soumis à permis
Base	Code de la construction et de l’habitation, art. L. 164-2 et R. 165-3	Art. L. 122-10, L. 122-12 et R. 122-30
Objet	Établir que l’établissement existant est conforme aux règles d’accessibilité	Attester, à l’achèvement, que les travaux respectent les règles d’accessibilité
Qui la transmet	Le propriétaire ou, si le bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations, l’exploitant (art. R. 165-2)	Le maître d’ouvrage (art. L. 122-10)
Qui l’établit	Le texte désigne qui la transmet ; en 5e catégorie, elle contient une déclaration sur l’honneur (art. R. 165-3, II)	Selon les catégories de bâtiments, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés, ou un architecte (art. L. 122-12)
À qui	Au préfet, copie à la commission communale pour l’accessibilité	À l’autorité qui a délivré le permis de construire

L’attestation d’un établissement existant

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public (code de la construction et de l’habitation, art. L. 164-1). Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement existant au 31 décembre 2014 transmet à l’autorité administrative, dans le délai prévu à l’article L. 165-2, un document établissant sa conformité ; à défaut, il soumet un agenda d’accessibilité programmée (art. L. 164-2). L’article L. 165-2 fixe ce délai à douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avec une prorogation possible par décision motivée (art. L. 165-2, I).

La conformité est appréciée au regard des règles d’accessibilité en vigueur (art. R. 165-3, I) :

• au 31 décembre 2014, pour les établissements accessibles à cette date ;
• à la date du dépôt de la demande d’autorisation de travaux, pour les établissements devenus accessibles depuis le 1er janvier 2015.

Le contenu (art. R. 165-3, II) :

• la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ;
• le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN ou SIRET, ou, à défaut, sa date de naissance ;
• la liste des pièces qui établissent la conformité, jointes à l’attestation ;
• pour un ERP de 5e catégorie, une déclaration sur l’honneur de cette conformité, au lieu des pièces.

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de présentation de l’attestation.

L’envoi (art. R. 165-3, III et IV) : l’attestation est transmise au préfet du département où se trouve l’établissement. Une copie est adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation, qui la transfère le cas échéant à la commission intercommunale compétente.

Qui en est responsable (art. R. 165-2) : le propriétaire, sauf lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition transfère à l’exploitant les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire. Notre guide « Mise en conformité d’un ERP : propriétaire ou locataire ? » présente les autres textes en jeu.

Si l’établissement n’est pas conforme

La déclaration sur l’honneur atteste la conformité de l’établissement (art. R. 165-3, II) : ne la signez que s’il est effectivement conforme. Avant de l’établir, vérifiez notamment l’entrée, le cheminement jusqu’aux prestations, les portes, les sanitaires ouverts au public et l’accueil. Notre guide « Accessibilité d’un commerce existant » reprend les règles principales.

À défaut de conformité, le propriétaire ou l’exploitant élabore un agenda d’accessibilité programmée, qui comporte une analyse des actions nécessaires, le programme et le calendrier des travaux ainsi que leur financement (art. L. 165-1). Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être demandées au préfet dans les cas prévus par l’article R. 164-3. Les travaux de mise en accessibilité demandent une autorisation (art. L. 122-3, al. 1er), sous réserve du régime de déclaration de conformité prévu à l’alinéa 2 pour certains établissements de moins de 300 m², dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

L’attestation après des travaux soumis à permis de construire

À l’achèvement de travaux de construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles, ou de travaux de mise en accessibilité soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant du respect des règles d’accessibilité (art. L. 122-10).

• Qui l’établit : selon les catégories de bâtiments, un contrôleur technique, un bureau d’études ou un architecte, assuré pour ce type de mission ; le contrôleur technique et le bureau d’études doivent être agréés (art. L. 122-12). L’architecte s’entend au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture (art. R. 122-30, I).
• Comment : la personne qui l’établit effectue une visite sur site après travaux et peut demander au maître d’ouvrage les documents nécessaires (art. R. 122-30, I).
• Ce qu’elle contient au moins : les coordonnées du maître d’ouvrage et de la personne qui l’établit, les références de l’opération et du permis de construire, la conclusion sur le respect de la réglementation et les principales informations techniques qui la justifient (art. R. 122-30, II).
• À quoi elle sert : lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire, l’autorisation d’ouverture au public est délivrée, pour l’accessibilité, au vu de cette attestation (art. R. 122-5, I, a ; art. L. 122-5) et, le cas échéant, après avis de la commission de sécurité compétente (art. R. 122-5, I, c) ; la demande d’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie n’est pas exigée pour un ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public (art. R. 122-5, II).

Ce que fait l’architecte

Nous vérifions, sur plans et, si nécessaire, par une visite, ce qui sépare votre établissement des règles d’accessibilité, concevons les aménagements nécessaires et établissons le dossier d’autorisation de travaux et, s’il y a lieu, la demande de dérogation. La déclaration sur l’honneur d’un établissement existant reste celle du propriétaire ou de l’exploitant. L’architecte conçoit, le bureau de contrôle contrôle, l’autorité compétente décide.